Amendement n° AC1326 de Mme Sophie Mette à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 78, substituer au mot : « ou » le mot « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la publication de la délibération sur le site internet de l’autorité ainsi que la bonne communication auprès du site contrefaisant, afin d’éviter que le service concerné puisse ne pas avoir été informé de son inscription sur la liste. La publication automatique de la délibération permettra également de renforcer l’information du public quant aux raisons pour lesquelle… (extrait)