Amendement n° AC1327 de Mme Sophie Mette à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 80, insérer la phrase : « La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires visés à l’article L. 331-13. »

L'exposé des motifs

L’un des objectifs des listes définies par cet article du projet de loi est de permettre l’implication des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon. Cet amendement est destiné à la fois à expliciter une des principales finalités des listes que serait amenée à établir l’Autorité et à permettre aux intermédiaires de bénéficier d’un support juridique sécurisé pour qu’ils cessent de collabor… (extrait)