Amendement n° AC1328 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les trois phrases suivantes : « Elle peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astreinte pour l’exécution de cette injonction. Cette astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date fixée par cette autor… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir et à encadrer la faculté, pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), de prononcer des injonctions et d'infliger des astreintes en vue d'assurer l'exécution de celles-ci. Il s'agit de garantir l'autorité et la rapidité d'exécution par les acteurs de ses décisions.