Amendement n° AC1329 de Mme Aurore Bergé à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décider », insérer les mots : « , de son propre chef ou à la demande d’une partie, et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la faculté, pour une partie à un différend porté devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), de demander à celle-ci de saisir l'instance de règlement des différends commune à cette autorité et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). L'ARCOM ne serai… (extrait)