Amendement n° AC1331 de Mme Aurore Bergé à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « VI. - L’inscription par l’Autorité, telle que prévue au I, ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer que les nouvelles prérogatives que le projet de loi accorde à l’ARCOM ne s’exercent pas aux dépends de l’action des ayants droits à l’encontre des sites massivement contrefaisants. En application de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, les titulaires de droits peuvent en effet bénéficier d’ordonnances issues du juge judiciaire aboutissan… (extrait)