Amendement n° AC1334 de Mme Aurore Bergé à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et décisions » les mots : « , décisions et études, y compris les données de consommation de ces services et plateformes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre et à préciser le pouvoir de recueil d’information de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Le projet de loi prévoit que l’ARCOM puisse recueillir, pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, et sans que puissent lui être opposées d’autres limitations que celles qui résultent du libre exercice … (extrait)