Amendement n° AC1335 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « leurs programmes » sont remplacés par les mots : « les différents types de programmes ».

L'exposé des motifs

L'article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que les sociétés nationales de programme, les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et … (extrait)