Amendement n° AC1336 de Mme Sophie Mette à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 82 à 85 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 331-30-4 - I. - Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336-2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire ou son représentant, peut demander à toute personne susceptible d’y contribu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif prévu par le présent projet de loi pour lutter contre le piratage des contenus audiovisuels et cinématographiques. Il prévoit en premier lieu que, aux fins d’assurer la bonne exécution d’une décision judiciaire prévoyant d’empêcher l’accès à un contenu diffusé ou partagé dans des conditions qui enfreignent un droit d’auteurs ou un droit voisin, … (extrait)