Amendement n° AC1339 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 42-3 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par décision motivée, autoriser une modification des obligations liées à la programmation, y compris s’agissant d’obligations quantifiées, dès lors que la modification envisagée ne remet pas en cause l’orientation générale du service concerné et qu’elle est compatible avec l’intérêt du public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement met en œuvre une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi, qui vise à lui permettre de faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. Ainsi, l’ARCOM pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation d’un service, dès lors que le format de la chaîne n’est pas remis en cause et que la… (extrait)