Retiré.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXXI (nouveau). - L’article L. 335-7-1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le manquement à l’obligation du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne, prévue à l’article L. 336-3, constitutif d’une négligence caractérisée définie par décret en Conseil d’État et passible d’une contravention de la cinquième classe, est susceptible d’être constaté après que le membre de l’Autorité de régul… (extrait)
Le présent amendement constitue une conséquence de la mise en place de la procédure de transaction pénale et de citation directe. Il permet de bien préciser que la négligence caractérisée constitue une contravention que le membre du collège de l'ARCOM est susceptible de constater. Par ailleurs, il est bien maintenu que la négligence ne peut être constatée qu'une fois que l'internaute a bien été mi… (extrait)