Amendement n° AC1347 de Mme Sophie Mette à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « faire cesser, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « l’intervention, si nécessaire, de l’autorité pour constater l’existence de telles violations et la répartition du coût de ces mesures. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre, le cas échéant, l’intervention de l’ARCOM pour faciliter la mise en place des mesures de blocages et de déréférencement par les parties prenantes aux accords visés par le présent IV.