Adopté.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. L. 333-10-1. - Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constitue… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de préciser les pouvoirs d’enquête et d’instruction confiés aux agents habilités et assermentés de l’ARCOM pour mener à bien les actions de prévention et de lutte contre le piratage sportif, en vue de faciliter l’exécution de la décision judiciaire ou de constater les faits susceptibles de porter atteinte aux droits protégés par le présent article.