Amendement n° AC1349 de Mme Sophie Mette à l'article 25
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Après la première occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer le mot : « ou » II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer le signe : « , »