Amendement n° AC1354 de Mme Aurore Bergé à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans les cas suivants : » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver la possibilité de rémunérations au forfait, choix de rémunération qui est fait par de nombreux artistes-interprètes. Cette rédaction est en accord avec le considérant 73 de la directive relatif à la rémunération supplémentaire des auteurs et des artistes-interprètes. En effet, il prévoit que « un montant forfaitaire peut également constituer une rémunération … (extrait)