Amendement n° AC1356 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ne prend pas personnellement ou ne partage pas » les mots : « ne peut, directement ou indirectement, prendre ou partager » ; II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « n’en garantit pas » les mots : « en garantir ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement assure la coordination avec un amendement tendant à prévoir une définition positive de la notion de production déléguée et à étendre l’impossibilité, pour l’éditeur, d’être directement producteur délégué à l’ensemble des œuvres valorisées au titre de la sa contribution au développement de la production.