Amendement n° AC1358 de Mme Sophie Mette sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 132-7-1 et L. 132-7-2 ainsi rédigés : « Art. L. 132-7-1. - Aux fins de garantir l’application de l’article L. 132-7 du présent code, il est institué un fichier national des auteurs de livres publiés et de leurs ayants droit. Les informations que l’auteur devra mettre à disposition au sein de ce fichier sont déterminées par décret. « Art. L. 132-7-2. - Après le décès de l’auteur et à l’ouverture d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement travaillé avec La Société des Gens de Lettres. Le présent amendement a pour objet d’instituer un fichier national des auteurs de livres publiés et de leurs ayants droit. La Société des Gens de Lettres, a développé depuis 2011, avec le soutien des pouvoirs publics (Ministère de la Culture et Centre national du Livre) et de l’interprofession (SOFIA), un répertoire des ayants-droit pour le… (extrait)