Amendement n° AC1359 de Mme Aurore Bergé à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « particulièrement la production », le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à assurer une meilleure coordination de l’article 62 avec les dispositions de l’article 1er du projet de loi.