Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 231-1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou d’une mise à disposition du public par le biais d’un service payant à l’acte » ; « - à la deuxième phrase, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et avant-dernier alinéas » ; « - à la dernière phrase, le mot : « troisième » est … (extrait)
Le présent amendement a pour objet, d’une part, de réparer une lacune de la loi concernant les services de vidéos à la demande à l’acte, qui sont pourtant concernés, comme les vidéogrammes, par le délai fixé par l’article L. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée et, d’autre part, de permettre au président du CNC de déroger à ce même délai pour permettre à un exploitant de salles, lorsqu’une… (extrait)