Amendement n° AC1361 de Mme Aurore Bergé à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au CNC de s’assurer du respect des dispositions des conventions collectives, notamment en vue de protéger la partie la plus faible ainsi que de s’assurer du respect des droits des auteurs et de l’absence de discrimination à leur encontre.