Amendement n° AC1362 de Mme Aurore Bergé sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

1° Supprimer le deuxième alinéa ; 2° Rédiger ainsi le début du troisième alinéa : « Au deuxième alinéa de l’article 3-1, après le mot : »françaises« , insérer les mots : » ; il veille« (le reste sans changement)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de retenir uniquement le 2° de l'amendement.