Amendement n° AC1364 de Mme Sophie Mette à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 79, insérer les quatre alinéas suivants : « La décision d’inscription sur la liste mentionnée au I dans les conditions du IV, ainsi que la décision de refus de retrait de la liste lorsque le service justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins au moment de cette dernière décision peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation par le service en cause devant la cour d’appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir les modalités de recours contre la décision d’inscription d’un site sur la liste prévue au I du même article, ainsi que les modalités de réexamen de cette inscription lorsque la durée d’inscription touche à sa fin. En premier lieu, les modalités de recours inscrites au présent amendement sont analogues à celles auxquelles peuvent recourir les entreprises face à… (extrait)