Adopté.
Après l’article 62, insérer l’article suivant : « I. - Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « 1° L’article L. 212-6-2 est ainsi modifié : « a) Au b du 1° du II, le mot : « général » est remplacé par le mots : « départemental » ; « b) Au d du 1° du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; « c) Le 2° des II et III est ainsi rédigé : « 2° De trois personnalités qualifiées respectivement en matière : « a) De distribution et d’exploitation cinématog… (extrait)
La modification de l’article L. 212-6-2 du CCIA est nécessaire afin de tenir compte du changement de dénomination du conseil général, lequel est devenu conseil départemental depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Par ailleurs, la rédaction des articles relatifs à la composition des… (extrait)