Amendement n° AC1372 de Mme Aurore Bergé à l'article 52

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence des mots : « des recommandations ».

Amendement rédactionnel.