Amendement n° AC1374 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « l’Agence française de développement » les mots : « les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à élargir l’amendement à d’autre établissements publics que l’AFD, concourant à l’aide au développement.