Amendement n° AC1380 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « sportifs d’importance mondiale », les mots : « d’importance majeure mentionnés à l’article 20-2 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’apporter une précision juridique à l’amendement de Mme Goulet, sans en changer le sens. Ce sous-amendement vise à faire référence à l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui définit les évènements d’importance mondiale et renvoie à un décret le soin de fixer cette liste. Ainsi, l’article 3 du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 dresse la liste suivante : 1° Les jeux Olympiq… (extrait)