Amendement n° AC3 de Mme Aurore Bergé sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2° des articles LO 6253-7, LO 6353-7 et LO 6463-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». II. - Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieu… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.