Amendement n° AC41 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 2. En effet, le fait qu’un directeur dispose d’un emploi fonctionnel implique que l’autorité le nomme à sa discrétion et normalement pour une durée déterminée (renouvelable une fois) avec obligation de mobilité, à moins que des précisions ne soient par ailleurs indiquées. Par ailleurs, ces emplois sont révocables sur décision unilatérale de c… (extrait)