Amendement n° AC43 de Mme Agnès Thill à l'article 4
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 1.
L'exposé des motifs
Le cumul de responsabilités autorisé par le présent alinéa existe déjà dans la pratique. Cet alinéa est donc inutile et cet amendement vise à le supprimer.