Amendement n° AC45 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou administrative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le champ de l’aide fournie par la commune à une simple aide de conciergerie. En effet, il revient à l’État d’assurer la charge de l’aide administrative même s’il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d’être mise à disposition de l’Édu… (extrait)