Amendement n° AC65 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous refusons un pas de plus vers la territorialisation de l'Education nationale. Le périscolaire ne relève pas de la compétence de l'Education nationale : cela introduit une confusion entre les missions des collectivités territoriales et celles de l'Etat. De plus, les directeurs et directrices d'école sont des fonctionnaires d'Etat et aucun lien hiérarchique avec les collectivi… (extrait)