Amendement n° AC84 de Mme Béatrice Descamps à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « académique », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , de la municipalité et du comité central d’hygiène et de sécurité compétent pour l’enseignement scolaire. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le personnel compétent en matière de sécurité en impliquant la municipalité et le comité central d’hygiène et de sécurité du Ministère de l’Education nationale dans la Constitution du plan particulier de mise en sécurité.