Amendement n° AC96 de Mme Frédérique Meunier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « Sous réserve de volontariat et en accord avec la collectivité territoriale, ».

L'exposé des motifs

Le texte se comprend par lui même.