Amendement n° AC97 de Mme Frédérique Meunier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou administrative ».

L'exposé des motifs

Il revient à l'État d'assurer la charge de l'aide administrative, même s'il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d'être mis à disposition de l'Éducation nationale, pour tout ou partie de leur service, pour assurer une charge qui relève de l'administration de l'Éd… (extrait)