Amendement n° AC109 de M. Frédéric Reiss à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel en cohérence avec le VI de l’article L 411-2 rétabli