Amendement n° AC3 de Mme Constance Le Grip à l'article 24 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2-6 » les mots : « 2 à 7 » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d’auteur, dont la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droi… (extrait)