Amendement n° AC4 de Mme Constance Le Grip à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ».

L'exposé des motifs

L’article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoir d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d’auteur, dont la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit … (extrait)