Amendement n° AC5 de Mme Constance Le Grip à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 après le mot : « précitée », insérer les mots : « en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la directive précitée. ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été déposé au Sénat le 12 février 2020. Après ce dépôt, le Gouvernement a introduit, au moyen de deux lettres rectificatives, quatre nouveaux articles. Puis, à l’occasion de l’examen du projet de loi devant la commission des Finances du Sénat le 7 juillet, le Gouvernemen… (extrait)