Amendement n° AC6 de Mme Brigitte Kuster à l'article 24 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2-6 » les mots : « 2 à 7 » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuelle est une obligation pour la France, au regard du droit européen. Pour garantir une transposition aussi fidèle que possible, il convient donc de distinguer les articles « 2-6 » et d'étendre à l'article 7 de ladite directive… (extrait)