Amendement n° AC7 de Mme Brigitte Kuster à l'article 24 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ».

L'exposé des motifs

La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuelle est une obligation pour la France, au regard du droit européen. Cette transposition distingue les articles 17 à 23 de la directive qui feraient l’objet d’une transposition plus rapide, c’est-à-dire dans les six mois, des … (extrait)