Amendement n° AC8 de Mme Florence Provendier à l'article 24 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la directive (UE) 2018/1808 dite SMA n’est pas uniquement un texte adaptant les règles à l’évolution du marché audiovisuel mais également un texte prenant la mesure de la nécessité d’adapter la réglementation à la protection des publics vulnérables. L’évolution rapide des usages vers des outils numériques permettant de visionner des contenus audiovisuels t… (extrait)