Amendement n° AC9 de M. Michel Larive à l'article 24 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi important et peu consensuel. Les parlementaires ont débattu de la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le … (extrait)