Amendement n° AC12 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 24 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour notre souveraineté culturelle. Les parlementaires ont débattu, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique en commission des Affaires culturelles et de l’éducat… (extrait)