À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux chiffres d’affaires », les mots : « au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs ».
Le présent amendement a pour objet de préciser la nature des données susceptibles d’être échangées entre le CSA et le CNC pour assurer l’ensemble de leurs missions. Au-delà du chiffres d’affaires des éditeurs, il apparaît important que ces autorités puissent échanger des informations sur le nombre d’utilisateurs de ces services.