À l’alinéa 3, après le mot : « précitée », insérer les mots : « , dont notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste-interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l’artiste-interprète ou exécutant à l’ensemble de l’objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, tel… (extrait)
L’objet du présent amendement est de s’assurer que les équilibres qui avaient été trouvés concernant la rémunération des artistes interprètes soient respectés en reprenant le texte du considérant 73 de la directive UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique que le présent texte transpose. Le respect … (extrait)