Amendement n° AC22 de Mme Constance Le Grip à l'article 24 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sous réserve de la conclusion d’un accord professionnel ».

L'exposé des motifs

L’article 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions en vue de transposer la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA), et donc de légiférer sur la contribution des éditeurs de services au financement de la production et des … (extrait)