Amendement n° AC23 de Mme Constance Le Grip à l'article 24 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « animée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « au respect de ces mêmes articles dans les contrats conclus pour la production d’une œuvre. Ces mesures ne sont pas applicables au cas où le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français. »

L'exposé des motifs

Il est souhaitable de conditionner l’attribution des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée au respect du droit d’auteur français. En revanche, l’inclusion de clauses types dans ce dispositif semble superfétatoire. Ou bien les contrats sont conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, ou bien ils ne le sont pas. Il est difficile de percevoir ce qu’apporteraie… (extrait)