Amendement n° AC24 de Mme Constance Le Grip à l'article 24 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « activité », insérer les mots : « , dont le chiffre d’affaires réalisé et le nombre de leurs utilisateurs ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « France », insérer le signe : « , ».

L'exposé des motifs

L’article 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions en vue de transposer la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA), et donc de légiférer sur la contribution des éditeurs de services au financement de la production et des … (extrait)