Amendement n° AC27 de Mme Aurore Bergé à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 2-6 et » les mots : « au 6 de l’article 2 et aux articles » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « les articles 2-6 et » les mots : « le 6 de l’article 2 et les articles »

L'exposé des motifs

Rédactionnel permettant de clarifier le périmètre de la directive "droits d'auteur" qui doit faire l'objet d'une transposition dans les six mois.