Amendement n° AC6 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 166, substituer à la référence : « l’article 10 », la référence : « l’article 11 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.