Amendement n° AC13 de Mme Claire O'Petit à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « un tiers », les mots : « la moitié ».

L'exposé des motifs

Au terme de la période probatoire suite à un recrutement contractuel, une commission décide de la titularisation. Cette commission dont la décision aura pour effet de permettre à l’agent public titularisé d’exercer sur la totalité du territoire national doit refléter, dans sa composition, un équilibre national ce qui ne sera pas le cas si les 2/3 des membres sont rattachés à l’établissement dans l… (extrait)